1. Champ d’application

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société Kréyòl Pailles société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne, sous le numéro 849 460 092, dont le siège social est BAT A immeuble wassai écoquartier Hibiscus 12 allée de l’université Yale 97300 Cayenne , dont le nom commercial est Kréyòl Pailles (ci- après dénommée la société) , et d’autre part, tout acheteur (ci-après dénommé « le client») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par Kréyòl Pailles (ci- après dénommés les « Produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet ») ou en direct via la société. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sont :

– des pailles comestibles et aromatisées SORBOS
– du sirop batterie
– des tasses comestibles Cupffee

– des boîtes de 25 pailles en canne à sucre
– des pailles en canne à sucre
– des pailles en noyau d’avocat

– des kits couverts
– des berlingots de miel
– des pailles en pâte alimentaire

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site Internet ou sur le catalogue.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Kréyòl Pailles

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées de Kréyòl pailles sont les suivantes :

commander selon les modalités suivantes :

• créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
• constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,

• accepter les présentes conditions générales de vente,
• valider sa commande après l’avoir vérifiée,

• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

A partir du moment où le Client a validé sa commande ( par internet) ou à partir du moment où il a validé son devis auprès de la société pour une commande en direct, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Kréyòl Pailles par courrier électronique et après encaissement par Kréyòl Pailles de l’intégralité du paiement en ce qui concerne l’achat via internet. En ce qui concerne les ventes en direct, la vente sera considérée comme définitive dès réception du paiement intégral du prix par le client (un acompte pouvant être demandé par la société, au cas par cas, suivant le type de commande). Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Kréyòl Pailles . Tout versement d’acompte en cas

Guyane Tél. : 06.94.42.43.23 Email : kreyolpailles@gmail.com

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet ou en vente directe. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Kréyòl Pailles. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet (pour toute commande par internet).

Kréyòl Pailles se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Kréyòl Pailles constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

2. Commandes

Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet ou directement auprès de la société.
Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement

de vente directe constitue la formation d’un contrat entre le Client et Kréyòl Pailles .
Les offres de Produits de Kréyòl Pailles sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock mais qu’il sera disponible sous un délai de 15 jours (+ délai de livraison), cela est clairement mentionné sur le site ou l’information sera donnée directement au client par la société. Kréyòl Pailles ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.

Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.

Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé pour ce qui concerne les commandes par internet. Pour les commandes en direct, un paiement comptant ou par le biais d’un acompte pourront seront réclamés par la société, suivant le type de commande, au cas par cas. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes pour les paiements par internet. Aucun envoi en contre- remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Les contrats conclus entre le Client et Kréyòl Pailles sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante : kreyolpailles@gmail.com ou par courrier postal, à l’adresse suivante :

Guyane

3. Les offres et les prix

Kréyòl Pailles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet ou sur le catalogue, lors de l’enregistrement de la commande par Kréyòl Pailles

4-1. Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande en ce qui concerne les commandes devant être envoyées en direct (que pour les commandes via le site internet). La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par zone.

La participation aux frais de port s’entend TTC.

Tous les Produits sont expédiés par Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans un délai raisonnable et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur (pour un pays disposant de bureaux de postes). Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de quinze jours. Le Client est en mesure de suivre sa commande grâce au numéro de Colissimo qui lui est envoyé par email le jour de l’expédition de sa commande.

4-2. Délais de livraison des Produits

Kréyòl Pailles s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés et livrés via le service Colissimo de La Poste n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer Kréyòl Pailles dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. Kréyòl Pailles prendra attache avec La Poste afin que cette dernière diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours. Si les Produits sont retrouvés,

ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et Kréyòl Pailles sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client. Si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, Kréyòl Pailles remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, Kréyòl Pailles appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant par chèque bancaire la différence, soit en demandant un chèque bancaire complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.

En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de vingt (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4-3. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. La livraison se fera par : – la poste pour les commandes par internet

– par la poste ou un.e commercial.e pour les commandes en direct.

Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Kréyòl Pailles à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et Kréyòl Pailles ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.

4-4. Réception de la commande

A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Clients auprès du transporteur. Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à Kréyòl Pailles :

• par courrier simple à l’adresse suivante : Kréyòl Pailles, Bat A immeuble wassai écoquartier Hibiscus 12 allée de l’université Yale 97300 Cayenne ;

• par email à l’adresse suivante : kreyolpailles@gmail.com ;
• par téléphone au 06 94 42 43 23 10, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure Guyane).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Kréyòl Pailles se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés. En cas de retours anormaux ou abusifs, Kréyòl Pailles se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.

Colis détérioré

Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à Kréyòl Pailles ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.

Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres

est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.

Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste.

Les retours sous le motif « NPAI »

Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ». Après réception et acceptation du colis retourné par les services Kréyòl Pailles un avoir du montant total de la commande, frais de port déduits, sera crédité sur le compte client du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du colis par Kréyòl Pailles. Le Client pourra ensuite repasser sa commande, en s’assurant de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée.

Les retours sous le motif « non réclamé »

. Le Client pourra ensuite repasser sa commande.

4-5. Commandes livrées hors de l’Union Européenne

Les commandes expédiées vers des pays hors de l’Union Européenne sont exprimées hors taxes. Les taxes sont à payer par le Client à la réception du colis, selon les lois en vigueur dans le pays de destination. Il incombe au Client de se renseigner auprès des autorités locales

sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d’importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas de Kréyòl Pailles.

Les Produits commercialisés par Kréyòl Pailles sont conformes à la réglementation française. Il appartient donc au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des Produits commandés.

Kréyòl Pailles ne saurait être tenue pour responsable de l’achat d’un Produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce Produit est conforme à la réglementation française.

5. Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Kréyòl Pailles, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets

(i.e. ; accessoires, notice) et

état, permettant
commercialisation.
endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Kréyòl Pailles de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :

une Les

en parfait nouvelle Produits

Guyane
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
– Commande du : …………..
– Numéro de la commande : …………..
– Nom du Client : …………………….
– Adresse du Client : …………………………..

[Signature du Client]

Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de Kréyòl Pailles ne pouvant être engagée à ce titre.

6. Remboursement

En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.

7. Modalités de paiement

Pour les commandes via le site internet : il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Paiement par chèque bancaire

Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque. Lechèque doit être libellé à l’ordre de Kréyòl Pailles, en euros, et doit être compensable par une banque française.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

10. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.

12. Droit applicable – Règlement des litiges

alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode

conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

15. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

• le prix du Produit et ses frais annexes ;

• , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,

• les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, • les informations relatives au droit de rétractation.